L'Etat des Lieux

Avant de prendre possession de votre nouvelle habitation, une étape importante reste à faire : l'état des lieux.

Cette visite faite par le futur locataire et l'agence immobilière ou le propriété sera faite avant la remise officielle des clefs. Il s'agit de contrôler l'état du logement au départ et à l'arrivée, de déterminer les éventuelles réparations à réaliser.

Lors de cette visite un document appelé « Etat des lieux » sera complété par les deux parties et devra être obligatoirement joint au contrat de location.

Ce document vise à protéger aussi bien le locataire que le propriétaire. 
Mieux vaut le réaliser avec soin, à l'entrée et à la sortie du logement.

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs en détermine les modalités de réalisation.

Ce document doit comporter les informations suivantes :

5. A l'entrée et à la sortie du logement :

• le type d'état des lieux (entrée ou de sortie)
• la date d'établissement
• la localisation du logement

• le nom( ou dénomination) des parties et le domicile (ou siège social du bailleur)
• le cas échéant, le nom (ou dénomination) et le domicile (ou siège social) des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
• le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie
• le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
• pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré de photos
• la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
   

5. A la sortie du logement

• l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire
• la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée
• éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

Lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire a désormais 1 mois pour restituer le dépôt de garantie. 
 

L'état des lieux peut être réalisé par différentes personnes

Soit par le bailleur et le locataire, on parlera d'un état des lieux à l'amiable

Celui-ci sera établi, sans frais, directement entre le bailleur et le locataire. Toutefois, soyez vigilants des deux côtés : en cas de litige, vous serez face à face !

5. Soit par un professionnel de l'immobilier

L'intervention d'un professionnel de l'immobilier est rémunérée par des honoraires, à payer par le propriétaire et le locataire.

Ceux dus par le locataire sont plafonnés (depuis le 15 septembre 2014) à 3 €/m² de surface habitable. Ils ne peuvent, en outre, excéder ceux dus par le bailleur, qui restent librement fixés.

Exemple : pour un logement de 25 m²...

• si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;
• si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.

NB : la rémunération de l'état des lieux de sortie est à la charge exclusive du bailleur (sauf recours éventuel à un huissier).

5. Soit par un huissier

En cas de désaccord, l'une ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier. 

Les frais de d'intervention d'un huissier peuvent être réglés de 2 façons :

• soit l'une des parties ne s'est pas opposée à un constat d'état des lieux à l'amiable, le coût de l'intervention du professionnel est supporté uniquement par celui qui l'a mandaté ; 
• soit les deux parties ne peuvent se mettre d'accord, les frais sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Le montant total des frais d'huissier est encadré et varie selon la surface du logement. Plus d'info : https://www.service-public.fr

A noter que la loir ALUR prévoit une modification de l'état de lieux selon  les points suivants : 

• le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant, de modifier l'état des lieux sous dix jours à compter de son établissement. 
  Ainsi, s'il relève un défaut important, lors des premiers jours d'occupation, il le signale au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
  Si le bailleur refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ; 
• le locataire peut en outre faire modifier l'état des lieux au cours du premier mois de chauffe, s'il constate des défauts dans le système de chauffage (art. 3 de la loi du 6 juillet 1989).

En savoir plus sur l'état des lieux  

> En téléchargement : Dépliant FNAIM - Loi ALUR - Honoraires de locations Contrats de locations et états des lieux

Besoin de plus d'informations ? Contactez-nous !