La réforme des meublés de tourisme

Le marché de la location saisonnière a connu un essor considérable ces dernières années grâce notamment au développement de certaines plateformes telles qu’AirBnb, Abritel, Booking ….

Le 19 novembre 2024, le texte de loi initié par Annaïg Le Meur, députée du Finistère et Iñaki Echaniz, député des Pyrénées Atlantiques, a été voté au parlement, afin de mettre en place des mesures restrictives visant à limiter le développement des meublés de tourisme et freiner les dérives marquées sur certains territoires, notamment dans les grandes métropoles.

Bien que les professionnels de l’immobilier soient déjà soumis à un cadre juridique important, ce texte de loi va durcir et impacter l’environnement juridique applicable à leur métier avec notamment :

- L’instauration de nouvelles obligations légales,

- La déclaration et l'enregistrement des meublés de tourisme,

- Les critères de décence énergétiques,

- L’abaissement du nombre maximal de jours de locations autorisés,

- La limitation du nombre de locations saisonnières sur certains territoires,

- Les nouvelles obligations pour les syndics en copropriété.

Pour les propriétaires, de nouvelles contraintes fiscales risquent d’être la source de difficultés financières majeures et d’affaiblir le secteur de la construction qui souffre actuellement d’un contexte économique difficile.

De plus, des nouvelles règles concernant l'encadrement de l'usage des biens immobiliers, avec  la création d'une servitude de « résidence principale »  et la modification des procédures d'autorisation, abordent des enjeux bien plus vastes que ceux liés aux locations meublées de tourisme.

Cette réforme, au delà restrictions imposées, relève des implications multiples et complexes, mises en avant dans l’expertise de deux spécialistes en droit,  Me Xavier Demeuzoy, avocat au barreau de Paris et Me Aurélie Sultan, avocate fiscaliste, qui nous décryptent cette nouvelle réglementation

 

Locations de courte durée : des changements majeurs avec la loi LE MEUR, par Me Xavier Demeuzoy

 

Point sur la fiscalité des locations meublées courte durée après l’adoption de la loi Le Meur du 19 novembre 2024, par Me Aurélie Sultan

 

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Actualité proposée par le service juridique de la FNAIM - Janvier 2025