Location à l'année - Honoraires de location : que doit payer le locataire ?

Ces frais permettent de financer les prestations effectuées par l'agence : organisation des visites, constitution du dossier de location, état des lieux,..

 

 

Que doit payer le locataire ?

Les honoraires de location qui peuvent être facturés au locataire, se limitent à quatre prestations et sont partagés entre locataire et propriétaire :

• l'organisation des visites
• la constitution du dossier de location 
• la rédaction du bail 
• l'établissement de l'état des lieux d'entrée

A noter : les frais d'agence liés à la gestion locatives du bien est uniquement à la charge du propriétaire bailleur.

 

Le montant des honoraires maximum est fixé par décret

Une double condition doit être respectée concernant les honoraires imputables au locataire :

• les honoraires facturés au locataire ne doivent pas être supérieurs à ceux facturés au propriétaire
• le honoraires ne doivent pas excéder les plafonds établis par mètre carré de surface habitable

En effet, le décret n° 2014-890 paru 1^er août 2014 a fixé le plafond des honoraires imputables aux locataires.

Ce décret ne fixe que le montant d’honoraires maximum pouvant être imputé au locataire pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

La part d’honoraires de location imputée au propriétaire bailleur reste libre mais ne doit en aucun cas être inférieure à celle réclamée au locataire pour les postes considérés (la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux).

 

L'obligation d'information

Les agences immobilières ont l'obligation d'informer les clients sur leurs honoraires en matière de location.

Depuis le 1er avril 2017, les agences doivent  afficher leurs honoraires de location sur leur vitrine et sur leur site internet.

 

Des honoraires de location variables selon des zones définies

Ces honoraires varient selon la zone géographique dans laquelle est situé la location :

• Zone très tendue : soit Paris et certaines communes des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise (une seule commune) : à 12 € TTC par m² de surface habitable.
  La liste des communes situées en zone très tendue est annexée à l'arrêté du 1^er août 2014 pris en application de l'article R.304-1 du CCH.

• Zone tendue : zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (art. 232 du CGI), à l'exclusion des communes situées en zone très tendue visées ci-avant : à 10 € TTC par m² de surface habitable.
  Découvrez si votre commune est en zone tendue ici.

• Zone non tendue : le reste du territoire : à 8 € TTC par m² de surface habitable.

Concernant les prestations de réalisation de l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 € TTC par m² de surface habitable quelle que soit la zone concernée.
 

Ainsi, suivant les zones, les plafonds des honoraires de location s’établissent à 15 € TTC, 13 € TTC et 11 € TTC.

 

Source : fnaim.fr / Article validé par un juriste FNAIM
Dernière mise à jour : décembre 2024