Meublé de tourisme : l’administration fiscale apporte des précisions sur l’application du nouveau régime micro-BIC

L’article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié l’article 50-0 du Code général des impôts relatif au champ d’application du régime micro-BIC. Nous avions précédemment commenté cette modification dans une brève le 15.01.24.

Pour mémoire, l’article 50-0 du CGI crée un nouveau seuil d’application fixé à 15 000€ pour les activités de location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L.324-1-1 du Code de tourisme, et qui sont non classées, auquel un abattement forfaitaire de 30% est associé.

Ainsi, seuls les meublés de tourisme non classés relèvent du nouveau seuil de 15 000€ et de l’abattement de 30% correspondant en régime micro-BIC.

Un abattement supplémentaire de 21% a aussi été créé pour des meublés de tourisme classés qui ne sont pas situés en zones tendues et dont le chiffre d'affaires hors taxes afférent à l'ensemble des activités de location de locaux meublés n'excède pas au cours de l'année civile précédente 15 000 €.

En l’absence de disposition contraire, ce nouveau régime fiscal doit en principe s’appliquer à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2023.

Mais cette réforme, adoptée par « erreur » dans la loi de finances, a donné lieu à de nombreuses réactions et discussions sa mise en application.

Dans le cadre d'une publication sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques le 14 février 2024, l'administration fiscale est venue apporter d'importantes précisions sur les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime micro-BIC, notamment en vue de la prochaine déclaration des revenus 2023.

Après avoir brièvement rappelé les dispositions susmentionnées, l’administration confirme que les nouvelles dispositions de l’article 50-0 du CGI ont vocation à s’appliquer aux revenus de l’année 2023, et ce « y compris lorsqu’elles ont pour effet de faire basculer des contribuables du régime des micro-entreprises vers un régime réel d’imposition du fait de la baisse du seuil de chiffre d'affaires d'application du régime des micro-entreprises ».

L’administration fiscale reconnait toutefois que l’application du nouveau texte « impose aux contribuables concernés de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l'année 2023 ».

À cet égard, et afin de « limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées », l’administration indique qu’elle admet que les contribuables « puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ».

Les loueurs en meublés de tourisme concernés par cette mesure touchant le régime micro-BIC disposent donc d'une option pour les revenus tirés de leur activité durant l’année 2023. Ils peuvent :

• soit appliquer le nouveau régime fiscal découlant de la loi de finances,
• soit appliquer les anciennes règles.

Soulignons cependant que le régime fiscal applicable pour les meublés de tourisme pourrait être à nouveau modifié par la proposition de loi visant à « remédier aux déséquilibres du marché locatif » (Annaig Le Meur et Inaki Echaniz). L'article 3 du texte, tel qu'adopté le 29 janvier 2024 en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoit à nouveau de modifier l'article 50-0 du Code général des impôts. Le texte doit être prochainement examiné par le Sénat.

Ressources associées

BOFIP - Publication du 14 février 2024

Le régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme revu par la loi de finances pour 2024

 

Source : FNAIM - GERSENDE PERREIN